Amandine Bataille
Dans le secteur privé, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. L’entreprise est donc obligée de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations. Pourtant, c’est quelques fois une contrainte pour les salariés puisque les garanties proposés peuvent ne pas être avantageuses pour eux. C’est une des raisons qui leurs incitent de demander une dispense de mutuelle obligatoire. Pour savoir si la situation d’un salarié est acceptée ou non dans le refus de la mutuelle d’entreprise, il doit respecter ces deux conditions : respect de l’acte juridique qui met en place le dispositif et rédaction d’une demande écrite. C’est l’acte juridique qui va déterminer si la situation permet au salarié de demander une dispense de mutuelle obligatoire ou pas.
Dans quel cas les salariés ont droit à une dispense de mutuelle obligatoire ?
Refuser une mutuelle obligatoire est tout à fait possible mais en respectant certaines conditions. Pour pouvoir être dispensé d’une mutuelle obligatoire, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Ancienneté du salarié : elle concerne les salariés qui ont travaillé dans l’entreprise à la date où l’employeur a adhéré à la complémentaire santé de groupe.
- Affiliation à une autre complémentaire santé.
- Un salarié à CDD inférieur à 12 mois.
- Un salarié apprenti ou à temps partiel.
- Les salariés bénéficiant d’une CMCU et de l’ACS.
Comment justifier une demande de refus de mutuelle obligatoire ?
La demande de refus d’une mutuelle obligatoire doit être faite par le salarié concerné. Cette demande doit se faire par écrit puisque quand il y a un contrôle, les ressources humaines devront être en mesure de produire les demandes d’exonération. Dans la demande écrit, il faut préciser le motif du refus de la mutuelle et préciser que le salarié a été informé par l’employeur des conséquences de son refus. La demande doit aussi être accompagnée par une copie de la pièce justificative qui permet au salarié d’invoquer la dispense de la mutuelle obligatoire.
